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Le divorce accepté est la forme actualisée de la formule d'avant réforme du divorce demandé par l'un des époux et accepté par l'autre. |
Application |
A compter de la réforme, l'époux qui prend l'initiative du divorce n'a plus besoin de rédiger un mémoire décrivant les faits et les motifs du divorce.
Dès la première audience, les époux signent un document auprès du juge qui atteste l'acceptation de l'un et l'autre du principe de la séparation, une fois leurs signatures apposées sur ce document, il n'y plus possibilité de se rétracter quant à l'acceptation de la séparation.
Le terme de divorce accepté signifie en réalité qu'un époux accepte le principe de la séparation après avoir reçu le courrier d'avocat de son conjoint. Néanmoins, en l'espèce l'accord ne pèse que sur le principe de la séparation mais aucunement sur les conséquences de celles-ci. Les questions relatives aux conséquences de la séparation seront résolues par le Juge aux affaires familiales, qui aura un rôle d'arbitrage sur les points de désaccord.
En pratique, le divorce accepté est un divorce rapide dans sa procédure mais le moins garanti. En effet, c'est le Juge aux affaires familiales qui en réalité se prononce sur les conséquences du divorce, les conjoints pouvant face au juge exprimer des intentions différentes à celles évoquées oralement antérieurement.
Rien n'interdit cependant aux époux de présenter une convention écrite réglant les conséquences de la séparation et ainsi de basculer dans la procédure de divorce par consentement mutuel. |
Conseil Pratique |
Lors de la réception du courrier de l'avocat du conjoint, et que l'accord est trouvé sur tous les points abordés par ce dernier, il sera conseillé d'opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel.
En pratique, même dans le cas d'un désaccord sur les solutions proposées par le conjoint par courrier, il est conseillé de se diriger vers une procédure de divorce par consentement mutuel. Dans l'hypothèse du refus par l'autre conjoint, il peut être déduit des intentions cachées, qui justifieraient le déclenchement d'un divorce dit conflictuel, le divorce pour faute.
Néanmoins, le divorce accepté paraît opportun pour l'obtention d'un divorce rapide et ce essentiellement dans le cas où le ménage ne comprend pas d'enfant et aucun bien dans le patrimoine.
En outre, si l'époux qui reçoit la demande de divorce accepté répond négativement ou ne répond pas dans le délai de deux mois, délai légal, à compter du courrier, la procédure du divorce accepté n'aura plus lieu d'être engagée. A l'échéance de ces deux mois, l'avocat de l'époux qui a pris l'initiative de la procédure enclenchera probablement la procédure de divorce pour faute à l'encontre de l'autre. |