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Nouveau Code de procédure civile: Les attestations
Le divorce: Procédure et rôle de l'avocat
Divorce: les démarches à suivre
En matière de divorce par consentement mutuel Par requête unique des époux remise au secrétariat-greffe, le juge aux affaires familiales est saisi selon le Nouveau Code de procédure civile en son article 1089. Selon ce texte, la remise de la requête...
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Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une procédure dans laquelle, sous le contrôle d'un juge, les époux s’accordent sur les effets et conséquence du divorce....
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La procédure de divorce
La loi de 2004 a cherché à opérer une unification des différentes procédures de divorce en un tronc procédural commun. Ce dernier s'applique à tous les cas de divorce dit contentieux, le divorce par consentement mutuel faisant l'objet de règles...
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Le divorce: informations générales
Il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, qui suppose un accord total des deux époux non seulement sur le principe, mais également sur les conséquences du divorce, le divorce accepté, qui suppose que les époux soient d’accord sur...
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Il sert à valider le compte et restera privé