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Nouveau Code de procédure civile: Les attestations
La pension alimentaire et la préstation compensatoire
Pension alimentaire et Prestation compensatoire
Ne pas confondre la prestation compensatoire avec d’autres notions....
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Forcer votre ex-conjoint à payer
En cas de non paiement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire par un ex-conjoint, il existe diverses procédures pour en obtenir le versement....
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La pension alimentaire
Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents doit « pourvoir aux besoins des enfants et à leur éducation ». Autrement dit, les parents ont une obligation envers leur enfant de nourriture, d’entretien et d’éducation. En outre, la pension...
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Comment est calculée la pension alimentaire
Il n'existe aucun barême de calcul pour déterminer le montant de la pension alimentaire que devra payer à l'autre parent celui qui n'a pas obtenu la résidence principale des enfants. Par ailleurs, aucun projet gouvernemental sérieux n'est en cours...
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Il sert à valider le compte et restera privé