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Le PACS

PACS: enregistrement et publicité

L'article 515-1 du Code civil définit le Pacte civil de solidarité (PACS) comme un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe et dont l'objet est d'organiser la vie commune....
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Les effets du PACS

NB : le Pacs n’a pas de conséquences personnelles significatives : il ne permet pas au partenaire de prendre le nom de son copacsé et n’apporte rien de plus que l’union libre relativement aux questions de filiation (le pacs ne confère aucune présomption...
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Comment est rompu un PACS?

Bien que les effets du PACS sont de moindre importance à l'égard de ceux du mariage, ceux-ci ne sont pas pourtant négligeables. La nuance la plus importante provient du fait que le PACS, a contrario du mariage, est aisé à dissoudre. En effet, la dissolution du...
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Il sert à valider le compte et restera privé