L'application de la réforme |
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| S’agissant des procédures de divorce par consentement mutuel, la réforme s’applique aux époux ayant engagé leur procédure depuis le 1er janvier 2005 ou dont la convention a été homologuée par le juge à compter de cette date.
S’agissant des autres cas de divorce, la réforme concerne les procédures de divorce dont la requête a été déposée depuis le 1er janvier 2005 ou dont l’assignation est délivrée à compter de cette date. |
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