Les pièces nécessaires pour entamer une procédure de divorce |
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Les actes d'état civil nécessaires | - La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ; Si vous vous êtes mariés à l’étranger, il conviendra de nous fournir une transcription de votre acte de mariage réalisée par le Service Central d’Etat Civil de Nantes ;
- La copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux datant également de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ;
Si vous êtes né à l’étranger et de nationalité française, adressez votre demande au Service central du Ministère des Affaires Étrangères d'état civil de Nantes.
Si vous êtes né à l’étranger et de nationalité étrangère, il faut un extrait d'acte de naissance datant de moins d’un an, accompagné d'une traduction par un traducteur assermenté datant de moins d’un an.
- Ainsi que la copie intégrale de l’acte de naissance de votre/vos enfant(s) datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal. |
Les autres documents nécessaires | - Vos trois derniers bulletins de paie ;
- Votre avis d’imposition 2009 ;
- La photocopie de votre carte d’identité ;
- La photocopie de votre carte vitale ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
- Votre contrat de mariage si vous en avez un ;
- Vos justificatifs de crédits s’il y en a ;
- Les actes de vente/d’achat des éventuels biens immobiliers communs. |
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