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Code civil: PACS et concubinage
Code civil: Analyses génétiques
Code pénal: Délits liés à la séparation et au divorce
Nouveau Code de procédure civile: Les attestations
Conséquences du prononcé du divorce
Conserver le nom marital après le divorce
Par principe, à l'issue de la procédure de divorce, l'article 264 du Code civil dispose que "chacun des poux perd l'usage du nom de son conjoint". Cependant, ce principe connaît deux cas d'exception dans lesquels le conjoint divorcé peut continuer de porter le...
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Liquidation du régime matrimonial: partage entre les époux
La conséquence inévitable du divorce se trouve dans la dissolution du régime matrimonial. Dans l'hypothèse où les époux sont soumis à un régime communautaire, tel que le régime légal de la communauté réduite aux...
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La date d'effet du divorce
L'article 260 du Code civil dispose quant à la date d'effet du divorce que "La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée"....
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Divorce: conséquences sur les avantages sociaux
Le mariage fait naître certains avantages sociaux. Pour illustration, dans l'hypothèse où l'un des conjoints n'est pas affilié à une caisse de sécurité sociale, il bénéficie de la qualité d'ayant-droit de son conjoint et il pourra...
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Il sert à valider le compte et restera privé